Après un été 2017 basé sur des concertations actives avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a été habilité par la loi à prendre, par ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social. Les ordonnances ont désormais été adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, signées par le Président de la République et sont entrées en vigueur suite à leur publication au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Voici un récapitulatif des changements qui vont intervenir dans les prochains mois
Licenciement abusif
Augmentation des indemnités légales de licenciement de 25%
La réforme du Code du travail entend mener une profonde modification des règles concernant le licenciement :
Le gouvernement souhaite tout d’abord instaurer un plafond encadrant les dommages-intérêts alloués par le juge aux salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ceci aura donc un impact important sur les salariés licenciés de façon abusive ;
Ainsi les employeurs verront le montant des dommages-intérêts, qu’ils doivent verser, encadré par un barème imposé aux juges. L’impact sera donc également important pour les employeurs ;
Cependant, les indemnités légales de licenciement ne sont, elles, pas plafonnées. Muriel PENICAUD, la Ministre du travail, s’est même engagée à les augmenter, tout en diminuant la condition d’ancienneté pour les toucher. Ce sont deux mesures importantes tant pour les employeurs que pour les salariés. L’augmentation est entrée en vigueur avec la publication d’un décret au Journal Officiel le 26 août 2017.
Pour sécuriser les relations de travail, la réforme simplifie les règles de formes attachées au licenciement, diminue les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et met en place des modèles types en guise de lettre de licenciement ;
Il est également question de favoriser la résolution des litiges en amont donc de favoriser la conciliation.
Licenciement économique
Les licenciements économiques font l’objet d’une réforme, notamment concernant le périmètre d’appréciation de la cause économique.
Accords collectifs
La réforme prévoit également une nouvelle articulation entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise.
Compte pénibilité
Le compte pénibilité est simplifié par la réforme, avec l’instauration de référentiels pour les différents types d’expositions, et un allègement des obligations de l’employeur concernant la déclaration et la mesure de l’exposition aux risques professionnels.
Travail de nuit
Les entreprises dépourvues d’accord sur le travail de nuit, peuvent tout de même adapter la plage horaire 21H-6H dans certaines limites. Quant aux accords sur le travail de nuit, ils peuvent désormais définir eux-mêmes le caractère exceptionnel pour recourir à cette forme de travail, et ce, avec une présomption de conformité à la loi.
Télétravail
Le télétravail n’est pas précisément encadré par le Code du travail. Ainsi, la réforme clarifie cette pratique, et l’inscrit dans la loi pour permettre de sécuriser à la fois les salariés et les employeurs ayant recours à cette forme de travail.
Institutions représentatives du personnel
Une instance va regrouper les 3 actuelles
Le Gouvernement entend mener à terme une réforme des institutions représentatives du personnel (IRP) :
pour faciliter les négociations et avoir une vision d’ensemble sur un sujet donné, les ordonnances regroupent les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en une instance unique de représentation nommée Comité Social et Economique (CSE). Cette instance unique est rendue obligatoire par la réforme ;
Et favoriser le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). La loi travail 2017 doit permettre une meilleure représentation des travailleurs dans ces entreprises.
Compétences des personnes mandatées
Les personnes titulaires de mandats représentatifs ou syndicaux voient leurs compétences revalorisées, selon la volonté du Gouvernement :
Les titulaires de mandats syndicaux peuvent acquérir des compétences durant leurs mandats. Pour améliorer leur employabilité et valoriser ces compétences, l’entretien de début de mandat doit devenir obligatoire, et celui de fin de mandat élargi à tous les mandatés ;
L’absence d’accord sur la valorisation des compétences liées aux mandats syndicaux peuvent alors devenir un critère pour décider de la fusion d’une branche professionnelle avec une autre branche de rattachement qui, elle, dispose d’un tel accord.
Assurance chômage
Même si, a priori, ceci fera l’objet d’une réforme ultérieure, vous pouvez d’ores et déjà être informés sur les modifications qui pourraient intervenir concernant le droit au chômage :
Emmanuel MACRON a annoncé sa volonté de permettre aux salariés démissionnaires de toucher le chômage, mais seulement une fois tous les 5 ans ;
Il envisage également d’ouvrir le bénéfice de l’assurance chômage aux indépendants.
Les ordonnances ont été adoptées et publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017. Elles sont donc entrées en vigueur. Seules les mesures nécessitant un décret d’application seront applicables uniquement à la suite de la publication de ce décret.
Pour ne pas devenir caduques, les ordonnances doivent être ratifiées. La Ministre du travail a ainsi présenté le 27 septembre 2017, en Conseil des ministres, le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
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